Les règles du cas pratique sont simples et peuvent être résumées en trois points :
Maîtrisez la qualification
Toujours des suppositions mais jamais d’affirmations dans vos réponses
Dirigez vous toujours du général au particulier :-)
Avant de vous ruer sur l’exception donnez toujours le principe ! Ainsi une personne de droit privé est insusceptible de produire un acte administratif (principe). Toutefois, si elle est chargée d’une mission de SP elle pourra engendrer un acte administratif (exception).
Quant au problème du rappel des faits : En principe il est inutile mais puisque vous devrez commencer votre cas en qualifiant les faits qui vous seront utiles cela revient un peu au même : vous allez rappeler les faits en leur donnant un aspect juridique !
J’oblige mes étudiants à faire un PLAN : une démonstration mathématique ni plus ni moins : pour répondre à une question vous allez devoir répondre à d’autres questions et formuler des hypothèses : vous devez ordonner vos propos.
Le correcteur note dans cette épreuve le raisonnement plus que la réponse : ne l’oubliez jamais.
SOURCES : Citez les textes et les jurisprudences sur lesquels vous vous basez : en effet aucune affirmation ne vaut si elle n’a pas sa source : sa preuve.
On peut enfin comparer le cas pratique juridique à un circuit électrique (eh oui) mais j’en dirai davantage sur ce point une prochaine fois ! …
Quelques exemples ....
Il y a plusieurs automatismes à acquérir : je prendrais ici quelques exemples en droit administratif :
qui peut agir ?
À chaque fois vous devrez développer 3 points : capacité, qualité, et intérêt à agir de l’auteur du recours (voyez le schéma du Recours pour excès de pouvoir en ce sens).
devant quel tribunal ?
A chaque fois vous devrez démontrer trois points : la compétence Rationae materiae du juge (JA ou JJ pourquoi ?) (1) le degré de juridiction concerné (TA, CAA, CE ? Citez alors les textes d’attributions de compétence) (2) ; enfin vous ne négilgerez pas la compétence Rationae loci (quel Tribunal est géographiquement précisément ?) (3)
quels recours existent ?
Lister les recours précontentieux (administratifs (gracieux, hiérarchique) médiateur(s), de tutelle, arbitrage, auprès le Préfet…) et les quatre contentieux classiques (répression, annulation, interprétation et plein contentieux) – N’oubliez pas les questions de délais et de ministère d’avocat -
une mesure de police s’applique ?
Pensez à la jurisprudence C.E., 19 Mai 1933, Benjamin : Trois questions doivent obligatoirement se poser : La liberté en cause est-elle fortement protégée ? L’exercice de cette liberté était-il de nature à occasionner un trouble à l’ordre public ? OU Une mesure de police s’imposait-elle ? L’interdiction générale était prohibée, la mesure était-elle proportionnée à la menace ?
un acte est en cause ?
Pour qu’il fasse l’objet d’un REP il doit être : un acte juridique (pas un fait), administratif (pas de droit privé ou politique), unilatéral, décisoire, faisant grief Etc..
Chers T & S, suite à notre récent dialogue, je me permets d’ajouter pour les lecteurs du présent billet ce que je vous disais par ailleurs à propos de la méthodologie du cas pratique et surtout de sa finalité :
la plupart du temps (chez les bons élèves ^^) le problème ne vient pas du temps de travail consacré (les étudiants pensent à ce sujet bien trop souvent qu’il suffit de passer 3 ou 15 heures sur une question pour "mériter" une bonne note).
Or, il ne suffit pas d’apprendre le cours pour réussir un cas pratique par exemple : c’est avant tout (et surtout) une question de méthodologie.
Avoir 10 en cas pratique signifie que vous avez compris le fond du droit mais pas encore maitrisé la forme. C’est un peu comme si vous demandiez à un juge (par exemple) : "Ai-je le droit de contester ma note en droit civil (par ex. parce que l’on vous a mis 03 et que votre voisine a eu 17 avec les mêmes réponses) ?" ; sil le juge répond juste "NON" vous allez être déçue, crier à l’incompétence, à l’excès de pouvoir etc... Ce que vous attendez du juge et du juriste en général c’est qu’il vous EXPLIQUE son raisonnement et qu’il le justifie et non qu’il vous réponde in fine ! Or, c’est la même chose en cas pratique : le correcteur se moque presque de votre réponse : c’est votre raisonnement qu’il juge et apprécie ...