Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CAA Toulouse, 12 décembre 2024, Consorts J. (req. 23TL00277).
Usagers d’ouvrages publics & compétence administrative confirmée
On sait depuis longtemps que s’opère, au contentieux, une distinction des compétences juridictionnelles et des modalités de responsabilités entre les dommages de travaux et d’ouvrages publics causés à des usagers ou à des tiers. Le présent arrêt toulousain en confirme l’un des principes et l’application en assurant la compétence de la juridiction administrative pour trancher une question de responsabilité relative à un ouvrage public ayant causé un préjudice à des usagers (alors que les premiers juges du fond l’avaient repoussé en considérant les victimes au regard contractuel d’un bail locatif).
Dans cette affaire, une famille (parents et grands-parents), agissant en leur nom mais surtout en celui de leurs enfants (et petits-enfants), recherchent à mettre en cause la responsabilité d’un Office public d’habitat en raison du mauvais entretien d’un immeuble locatif dans lequel vivent lesdits grands-parents et que lesdits enfants ont fréquemment fréquenté mais qui s’est avéré contenir et rejeter des doses contaminantes et pathologiques de plomb (principalement dans des peintures d’un garde-corps de balcon). Ayant cependant porté leur requête indemnitaire devant le TA de Nîmes, celui-ci a rejeté sa compétence en affirmant que le bail locatif n’entraînait qu’une responsabilité contractuelle (de droit privé) entre les grands-parents locataires et l’établissement public ; les principales victimes (les enfants et leurs parents les représentant) n’étant alors que tiers au bail de location quand bien même ils y feraient des visites fréquentes. Cependant, va rectifier la CAA, (…).
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