Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 03 octobre 2024, Société Salis (491297)
Arrêté de cessibilité et droits – limités – du simple locataire
On n’apprend pas, au présent arrêt, que le locataire d’un bien immobilier n’est pas dans la même situation juridique qu’un plein propriétaire. Et si le juge rappelle ici que le preneur à bail justifie bien, a minima, d’un intérêt à l’action contre un arrêté ayant déclaré cessible le bien immobilier qu’il occupe, il n’a pas à être personnellement notifié dudit acte administratif entraînant une cessibilité immobilière.
La société requérante était donc simple locataire d’une parcelle déclarée cessible par la préfecture du Val-de-Marne aux fins de réalisation d’une ligne de bus. Matériellement, le propriétaire de ladite parcelle avait bien été notifié explicitement de l’expropriation prononcée alors que, on l’a compris, le preneur à bail ne l’avait pas été. Partant, selon le Conseil d’État, « si le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, il n’est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d’un tel arrêté (…)
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