Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
Cass, Crim., 3 septembre 2024, pourv. 23-84.515
Qualification de la faute de l’agent public hospitalier
Un agent public lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre responsabilité, y compris pénale, lorsqu’il s’agit d’une faute dite personnelle et détachable du service. Le présent arrêt le rappelle en sanctionnant la Cour qui n’avait pas pris soin de qualifier une faute médicale de diagnostic en la considérant directement accessible à une responsabilité personnelle de l’agent hospitalier.
Un praticien attaché (et associé) d’un établissement public de santé avait été condamné pour homicide involontaire « à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende » et ce, après le décès d’un nourrisson dans un établissement de santé « des suites d’un arrêt cardio-respiratoire dû à une bronchiolite causée par un virus, compliquée d’une pneumopathie de surinfection bactérienne ». Concrètement, le soignant incriminé avait après examens (notamment radiographiques) autorisé la sortie de l’enfant alors que, manifestement, la radiographie avait révélé « une pathologie qui aurait dû conduire à l’hospitalisation du nourrisson ». Concrètement, dans cette espèce, « l’erreur de diagnostic » et donc la faute médicale n’étaient pas véritablement discutables et discutées. Après constitution de partie civile, les parents, ont cherché à engager la responsabilité pénale tant du centre hospitalier que, personnelle, du praticien et les juges du fond les ont tous deux reconnus solidairement responsables. Or, vont estimer (à raison) les requérants,
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