Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TC, 17 juin 2024, aff. C4302
Primauté du contrat (de droit privé) sur la notion (de droit public) de travaux publics
Ce jugement de compétences fait partie d’un lot de deux décisions (affaires C4302 & C4306) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l’existence et la présence d’un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette première affaire, si l’importance des travaux publics est manifeste, le fait que le fondement de l’action contentieuse réside dans un contrat de droit privé l’emporte en matière de compétence juridictionnelle.
En l’occurrence, la commune mayennaise de Changé avait ici entrepris l’aménagement d’un lotissement sur son domaine privé. Dans ce cadre, elle avait conclu un contrat de vente avec des particuliers et parallèlement procédé à un marché public pour la matérialisation de travaux de voirie et de viabilisation auprès d’un entrepreneur. Il ne faisait en l’espèce aucun doute que les travaux, même au profit direct de particuliers, pouvaient être considérés comme publics (jurisprudence TC, 28 mars 1955, Effimieff). Les dommages qui en ont résulté (à la suite d’endommagements aquatiques) avaient ainsi a priori la qualification de dommages de travaux publics dont la compétence résulte du juge administratif dès qu’il s’agit d’actions en responsabilité « dirigées » comme ici, « par la victime, qu’elle ait la qualité de participant, d’usager ou de tiers, à l’encontre du maître de l’ouvrage ou des participants » (ici l’opérateur de marché public) à l’exécution desdits travaux. Toutefois, ajoute aussitôt le juge, (…)
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