Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TC, 17 juin 2024, aff. C4306
Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé !
Ce jugement de compétences fait partie d’un lot de deux décisions (affaires C4302 & C4306) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l’existence et la présence d’un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l’importance des travaux publics est manifeste, le fait que le fondement de l’action contentieuse réside dans un contrat de droit privé l’emporte en matière de compétence juridictionnelle.
Lorsque ces citoyens ont acquis, auprès de l’établissement public intercommunal du Havre, leur propriété, le contrat d’acquisition mentionnait l’obligation qu’aurait la personne publique de prendre à sa charge plusieurs travaux dans le cadre de la construction d’une ligne de tramways. Toutefois, lors desdits travaux, des dommages ont été causés ce dont les propriétaires ont cherché à obtenir réparation. Ici encore, le juge des conflits a opéré en deux temps. D’abord, (…)
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