Retrait sous délai respecté d’une décision créatrice de droits

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CÉ, 11 juin 2024, Ste Green Renov (472617)

Retrait sous délai respecté d’une décision créatrice de droits

La présente décision rendue en matière de certificats d’économie d’énergie vient rappeler que l’art. L. 242-1 CRPA est applicable aux procédures instituées par le Code de l’énergie dans le cadre particulier de l’attribution ou du refus ministériel d’attribution desdits certificats. En l’occurrence, le juge estime que le Code précité (dans ses dispositions applicables) ne fait pas obstacle à ce que l’administration refuse vire retire dans les délais légaux une décision créatrice de droits qui s’avèrerait irrégulière.

Concrètement, la société requérante avait sollicité du ministère de la transition écologique et solidaire une délivrance de deux catégories de certificats d’économie d’énergie dans le cadre de l’application de l’art. L. 221-1-1 du Code de l’énergie et ce en raison « du rôle actif et incitatif » qu’elle estimait « avoir tenu dans la réalisation d’opérations d’économie d’énergie ». Toutefois, le ministre a rejeté l’une des demandes et a retiré la seconde après l’avoir accordée. Le TA de Paris, saisi de ces rejets, a fait droit à la société mais en appel comme en cassation, le juge administratif va estimer que le ministère était dans son droit en opérant, même après avoir accordé l’un des certificats mais ce, dans le délai légal de retrait d’un acte administratif tel qu’accordé par le Crpa, des vérifications lui permettant de refuser in fine les deux demandes au regard de la matérialité, à temps vérifiée, des dossiers. En ce sens, assure le Palais royal, même si selon l’art. R. 221-22 du Code de l’énergie, les certificats sont délivrés dans le délai strict (hors opérations spéciales) de deux mois, le ministère (…)