Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 31 mai 2024, fédération Interco CFDT (488835)
Représentativité discutée au comité social de réseau
Il existe, en application de la Loi du 06 août 2019, des comités sociaux d’administration (CSA) dans toute fonction publique. Dans celle étatique, aux cotés des CSA propres à chaque ministère, sont également prévus des CSA communs et dits de réseaux comme en l’espèce au bénéfice de la représentation des préfectures et secrétariats généraux communs départementaux auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Le conseil d’État est venu préciser dans cette décision les questions de représentativité au regard d’un accord préexistant entre syndicats ayant convenu de candidatures communes. Or, nous dit le juge, s’il a bien été prévu (par le décret du 20 novembre 2020) qu’un tel accord intersyndical produirait des effets « pour la répartition des sièges au sein tant des CSA élus directement que de ceux dont la composition est déterminée par addition des suffrages obtenus pour la composition de CSA de périmètre plus restreint », il n’a, en revanche, pas été question de le rendre formellement opposable pour les CSA de réseaux.
La fédération Interco CFDT avait ici cherché à obtenir l’annulation de « l’arrêté du 13 avril 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des sièges au sein du comité social d’administration (CSA) de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) institué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et de sa formation spécialisée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 13 août 2023 ». Concrètement, c’est la répartition des sièges des représentants syndicaux au sein dudit CSA qui était critiquée en ce que le ministre n’y aurait pas intégré « un membre titulaire pour l’Union des personnels administratifs, techniques, spécialisés (UATS)-UNSA » conformément à l’accord syndical – rendu public – entre cette dernière union syndicale et le Syndicat autonome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’intérieur (SAPACMI). Interprétant strictement les dispositions du décret du 20 novembre 2020 relatif aux CSA dans les administrations et les établissements publics de l’État, le juge souligne (…)
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