Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 31 mai 2024, B. (473746)
Absences de circonstances exceptionnelles justifiant un droit à hébergement
Le présent arrêt est une application du principe selon lequel il est exceptionnellement possible de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande d’hébergement (présentée au titre de l’art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH)) sollicitée par un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et ce, seulement, « par un accueil dans une structure d’hébergement ». En l’espèce, les circonstances exceptionnelles n’ont pas été retenues.
Matériellement, le requérant était un homme russe ayant fait l’objet d’une OQTF et ayant demandé à la commission de médiation du Finistère que « soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement » présentée au regard de l’art. L. 441-2-3 préc. Pour confirmer le refus de cette dernière et l’absence d’annulation contentieuse par les juges du fond, le Conseil d’Etat, confirme, en cassation « que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome. Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe (…)
Comments are closed