Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 30 avril 2024, Mme A. (req. 468660)
Prise en compte des revenus différés dans l’attribution des allocations de logement
La présente décision rappelle que lorsqu’un allocataire bénéficie d’une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ne justifieraient pas ou plus de l’aide et de la solidarité octroyées. Et, souligne le juge, dans le calcul de ces ressources effectivement perçues par un allocataire, il faut prendre en compte les revenus différés.
Ces derniers, au sens de l’art. 163-0 A Cgi sont des sommes correspondant à des revenus relatifs à des années antérieures à celle en cours au sens fiscal et que le contribuable perçoit ainsi en retard (à l’image comme dans le présent litige de rappels de pensions de retraite) sans que ce retard lui soit imputable. Cela ne change pourtant rien, explique le juge, à la façon dont les caisses d’allocations doivent régir sa situation au visa de l’octroi des aides au logement fondées sur l’art. L. 823-1 et R. 822-4 s. CCH. En effet, (…)
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