Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 24 avril 2024, M. A. (474695)
Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants
Aux termes de l’art. 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif aux régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (Cnract), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d’un conjoint issus d’un mariage précédent.
En l’occurrence, « pour bénéficier de la majoration » instituée par le décret préc., « le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son conjoint issus d’un mariage précédent, quelle que soit la date à laquelle le pensionné a épousé ce conjoint. Eu égard aux obligations personnelles, matérielles et patrimoniales pesant sur les époux, les dépenses exposées dans la vie commune bénéficient à l’ensemble des enfants du foyer. Dès lors, le pensionné doit, en principe, être regardé, pour l’application de ces dispositions, comme élevant l’enfant de son conjoint qui a sa résidence, habituelle ou alternée, au domicile du couple ». Une fois posé ce principe, le juge estime (….)
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