Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 10 juillet 2023, Garde des Sceaux (470058)
Radiation confirmée d’un ancien surveillant pénitentiaire condamné
Les agents publics délinquants ne pensent pas toujours aux conséquences de leurs actes condamnables. Il en est ainsi d’un ancien surveillant pénitentiaire condamné à une peine d’emprisonnement (avec sursis) mais aussi à une peine complémentaire d’exercice de ses anciennes fonctions pour deux ans. En prenant acte, le Garde des Sceaux avait radié l’intéressé des cadres mais, en référé (d’abord avec succès) l’agent avait recherché la suspension (non confirmée en cassation) de la radiation et ce, au regard de son affectation potentielle dans un service administratif du même ministère.
Selon le juge des référés du TA de Lille saisi en premier, le fait que l’art. 3 du décret du 14 avril 2006 précisant les fonctions de surveillant pénitentiaire permettait que l’agent soit affecté dans l’administration centrale du ministère de la Justice et non qu’il soit nécessairement radié des cadres. Ceci permettait un doute sérieux quant à la légalité de la radiation et l’on avoue aisément que l’on aurait également suivi ce raisonnement et conséquemment suspendu l’exécution de l’arrêté litigieux. Toutefois, pour le CÉ, s’il est vrai que la peine complémentaire définitive n’interdisait pas à l’intéressé l’exercice de tout emploi public, un autre principe primait. Celui selon lequel (…)
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