Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 20 juin 2023, EFS (455696)
Recours subrogatoires à la suite de contamination transfusionnelle
L’Établissement français du sang (EFS) depuis la Loi du 1er juillet 1998 non seulement est chargé de façon monopolistique du service public de la transfusion sanguine mais encore de ses conséquences au moyen d’un régime de responsabilité publique et étatique sans faute aux fins de protection des victimes. Le présent arrêt, tout en insistant sur la solidarité des établissements ayant manipulé du sang contaminé, rappelle la responsabilité principielle de l’EFS, y compris pour des accidents antérieurs à 1998 sur recours subrogatoire.
Un citoyen avait été contaminé par le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions sanguines reçues dans deux établissements hospitaliers en 1978 à la suite d’un accident de la route. Ce n’est cependant qu’en 1999 qu’il a été diagnostiqué au regard de l’hépatite C. Ses préjudices ont été pris en charge par la Sécurité sociale (CPAM de Loire-Atlantique) qui a décidé, par suite, de se retourner contre l’Établissement français du Sang (EFS) pour en être remboursé ce que les juges du fond ont d’abord rejeté. En appel, la CAA de Nantes a – au contraire – accepté de condamner l’EFS d’où le présent pourvoi. D’abord, va poser le CÉ, la Loi dite Kouchner du 04 mars 2002 a institué, même pour les accidents antérieurs à son entrée en vigueur et à celle préc. de 1998, une présomption de responsabilité publique (en cas de contamination par voie sanguine) dont les établissements incriminés ne peuvent se départir qu’en démontrant que les produits utilisés n’ont pu être contaminants. Or, cette présomption profite non seulement aux victimes mais aussi, comme en l’espèce, (…)
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