Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
Cass., Crim., 8 mars 2023, Procureur général près la CA de Papeete (22-82.229)
Quand la protection fonctionnelle est détournée, les fonds publics le sont aussi
La protection fonctionnelle, accordée aux agents et – sous conditions – à certains élus publics au regard de leurs missions et fonctions publiques, sert à « garantir » (comme on le disait dès son institution par la Constitution de l’an VIII) et donc à protéger ses titulaires. Toutefois, cette protection ne couvre que les actions entraînées par les fonctions publiques. En conséquence, non seulement elle ne doit pas être attribuée (même hors présence de l’intéressé) pour des manquements « individuels » détachables desdites fonctions publiques mais encore, si elle l’a été, cela peut constituer un détournement de fonds publics au profit d’une cause strictement privée.
C’est le rappel que vient de formuler la chambre criminelle de la Cour de cassation par le présent arrêt rendu en cassation d’une précédente décision de la Cour d’appel de Papeete. En 2019, le maire de Faa’a (en Polynésie) avait été déclaré « coupable du délit de prise illégale d’intérêts » pour avoir permis à une radio associative (la radio Tefana) de bénéficier gratuitement de moyens financiers, matériels et humains communaux ; radio dont il avait été l’un des dirigeants et qui « faisait la promotion de la ligne politique » de son parti. Il avait alors bénéficié, (…)
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