Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 21 mars 2023, Mme B. c. Centre hospitalier Annecy Genevois (435632)
Délicate indemnisation – évolutive & adaptative – des préjudices à venir
Autant il est déjà parfois compliqué de savoir évaluer un préjudice actuel et certain tant son appréciation est subjective, autant la mission s’avère plus que délicate dès lors qu’il s’agit d’un préjudice évolutif à venir. Conséquemment, estime le Conseil d’État, il est important de mettre en place des réparations non seulement susceptibles d’être adaptées mais encore d’envisager plusieurs solutions à l’instar d’un maintien à domicile et/ou d’un placement en établissement spécialisé. Surtout, insiste le juge, l’octroi de deux rentes distinctes et calculées en fonction des différentes hypothèses à venir ne doit jamais « avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondant à l’indemnisation qui lui est due ».
En l’occurrence, une citoyenne (la requérante) a été victime d’un accident de circulation et malheureusement ses préjudices ont été amplifiés au centre hospitalier où elle avait été conduite et où une faute médicale a été reconnue. Les juges – judiciaires d’une part – ont décidé d’octroyer une réparation à hauteur de 50 % par l’assureur du conducteur ayant causé l’accident et à 50 % également – devant le juge administratif cette fois – s’agissant de la faute hospitalière. Arrivés en cassation s’agissant de cette seconde réparation, le Conseil d’État a décidé (cf. CÉ, 27 déc. 2021) dans cette même affaire non seulement de juger au fond sans renvoyer à la CAA de Lyon (l’affaire commençant à traîner en longueur) mais encore de surseoir un temps à statuer « aux fins de permettre aux parties de produire tous éléments de nature à établir le montant des sommes restées à la charge de Mme B… au titre des frais » les plus récents et de ceux estimés à venir. S’agissant de l’évaluation des préjudices passés et récents, (…)
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