Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 29 novembre 2022, Ministre de la transition écologique (460679)
Droit au logement prioritaire et urgent : les formes avant le fond pour les demandeurs étrangers !
Par le présent arrêt complétant et reprenant une précédente décision de 2012 (CÉ, 26 nov. 2012, 352420) s’agissant de la régularité du séjour d’un étranger, le Conseil d’Etat confirme et précise que le droit au logement opposable, prioritaire et urgent, s’apprécie et est garanti pour toute « personne » à l’exception des étrangers en situation irrégulière sur le sol français et hors ceux ne résidant pas en France et ayant espéré un regroupement familial.
Si la présente décision peut formellement être défendue, on ne l’entend pas ou si mal humainement. Elle concerne un citoyen étranger, en France depuis vingt années déjà, bénéficiant d’une allocation aux adultes en situation de handicap. L’homme a sollicité l’accès urgent à un logement prioritaire, dans le cadre (art. L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation) du droit au logement opposable mais le département du Bas-Rhin ne le lui a pas accordé. Le TA de Strasbourg, en revanche, y a fait droit en enjoignant à la préfecture de reconnaître la situation urgente et prioritaire de l’intéressé. Toutefois, sur un pourvoi du ministère de la transition écologique, le Conseil d’Etat va casser le jugement alsacien en rappelant (…)
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