Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 15 novembre 2022, élections de Sigave (Wallis & Futuna)
Elections annulées pour quatre suffrages et des croix nuls
Il aura fallu un signe de croix non régulier (mais cette fois sans atteinte au principe de Laïcité) et quelques erreurs de signatures pour que le CE annulât des opérations électorales de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna pour la circonscription de Sigave.
Le présent contentieux s’inscrit dans la contestation plus large (par quatre requêtes examinées le même jour et ayant donné lieu à d’autres décisions) des opérations électorales ayant pour but de désigner la vingtaine de membres de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna et, en particulier, s’agissant du présent arrêt, les trois représentants de la circonscription de Sigave. En effet, lors du scrutin du 20 mars 2022, quatre listes s’y étaient présentées et avaient respectivement obtenu 238, 217, 209 et 208 voix donnant un siège unique aux trois premières listes seulement. Contestant les conditions selon lui frauduleuses du scrutin et le faible écart de voix entre sa liste (la dernière) et celle ayant bénéficié in extremis d’une voix de plus et d’un siège à l’assemblée, un citoyen candidat a donc demandé au CE (ici compétent en premier et dernier ressort selon l’art. L. 427-1 du Code électoral) d’annuler l’élection à son profit. Le juge s’est alors d’abord fondé (…)
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