Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 22 juillet 2022, Ministère de la Culture (449388)
Portée contentieuse d’un courriel informatif de l’administration
On sait depuis longtemps non seulement que tous les actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours contentieux (par exemple lorsqu’ils sont de droit privé ou qu’ils ne font pas grief) mais encore qu’un acte décisoire peut parfois se matérialiser sous un instrumentum particulier (à l’instar d’un communiqué de presse). Le présent arrêt interroge quant à lui la portée contentieuse d’un courrier électronique répondant à un syndicat. En l’occurrence, le recours va être estimé inopérant.
En l’espèce, la fédération syndicale des employés et cadres Force ouvrière avait interrogé, par voie électronique, la cheffe de bureau des établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur. Elle cherchait à comprendre comment appliquer un arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et, par mail du 7 janvier 2021, l’administration lui répondit. Ladite réponse ne lui convenant pas s’agissant du « fonctionnement des tables de jeux de blackjack et [des] personnels habilités à les surveiller », elle contesta ledit mail en excès de pouvoir comme s’il s’agissait d’un acte administratif unilatéral décisoire et faisant grief, comme les autres. En réponse, le CE va d’abord énoncer un considérant principiel reprenant sa jurisprudence CE, Sect., 12 juin 2020, Gisti (n° 418142 avec nos obs.). Il rappelle en effet que …
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