Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 22 mars 2022, M. K (442509)
Réévaluation & calculs de pension d’invalidité à la suite d’aggravation d’infirmités
Le présent arrêt est rendu en matière de réévaluation et de contestation d’une pension militaire d’invalidité. En l’espèce, un ancien agent, radié de la Marine nationale en 2011, s’était « vu reconnaitre par un jugement du tribunal des pensions militaires (TPM) de Marseille [en 2015] (…) un droit à pension militaire d’invalidité pour l’infirmité » trouble anxio-dépressif » au taux de 30 % à compter du 8 janvier 2002 ». Puis, en 2019, le même TPM avait « également reconnu à l’intéressé un droit à pension au titre des infirmités » syndrome d’apnée du sommeil « , » hypertension artérielle avec retentissement cardiaque » et » édenture » ». Toutefois, le ministère des armées avait fait appel dudit jugement et obtenu son annulation ce contre quoi l’intéressé s’est pourvu en cassation en tant que lui avait « été dénié le droit à pension pour l’infirmité » hypertension artérielle avec retentissement cardiaque » ». Alors, au regard des art. L. 2 et L. 4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le CE va réaffirmer que (….)
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