Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
TA de Clermont-Ferrand, 20 janvier 2022, F. & Gaec F (1900746)
Échange de biens d’une section de commune propriétaire de terrains hors de son territoire
On l’oublie parfois mais une commune peu être constituée de sections communales titulaires, chacune, de la personnalité juridique et morale de droit public (art. L 2411-1 Cgct) ce qui implique qu’elle peut être propriétaire de biens – y compris – apprend-t-on dans le présent contentieux lorsqu’ils seraient situés hors son territoire. En l’espèce, était en cause un échange de parcelles – approuvé par la sous-préfecture de Saint-Flour et après avis favorable du conseil municipal de Tanavelle, entre une section de cette même commune et des propriétaires privés (les requérants) ayant un terrain situé dans une autre section de Tanavelle. Certes, retient le jugement, (…)
Comments are closed