Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 11 mars 2022, MM. L & B (453440)
Convention précaire d’occupation du domaine public & fonds de commerce
Deux restaurateurs installés sur la commune du Cap-D’ail étaient bénéficiaires d’une première convention d’occupation domaniale d’un terrain appartenant à ladite commune sur lequel ils exploitaient l’établissement « La Pinède » et alors qu’une première convention n’avait posé, de 1995 à 2016, aucune difficulté, son renouvellement en 2016 pour cinq années a fait l’objet du présent contentieux. En effet, les citoyens ont demandé au TA de Nice « de déclarer nulle ou d’annuler la convention d’occupation précaire du domaine communal qu’ils ont conclue le 15 février 2016 avec la commune » et particulièrement de faire « annuler certaines clauses de cette convention, notamment celles qui écartent l’existence d’un fonds de commerce au titre de cette occupation » ; l’objectif étant in fine de contraindre la commune à matérialiser un nouvel accord aux mêmes conditions que le premier. Ni les juges du fond niçois ni, en appel, la CAA de Marseille ne leur donnant satisfaction, ils se sont pourvus en cassation d’où le présent arrêt. Ce dernier, rejetant les prétentions des restaurateurs, va confirmer l’analyse des juges du fond en insistant sur les deux points suivants : l’appartenance confirmée de la parcelle au domaine public entraînant la nécessaire précarité de la convention litigieuse et la qualité (et les conséquences) d’un fonds de commerce. Sur le premier point,
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