Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 10 décembre 2021, Mme H. (440458)
L’interdiction d’accès à un local syndical n’est pas une mesure d’ordre intérieur mais bien une atteinte matérialisée aux droits fondamentaux de l’agent public
La requérante, agent publique responsable syndicale et affectée jusqu’au 31 août 2017 à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, a reçu le 2 août de la même année un courrier l’informant de sa nécessité de prendre les congés auxquels elle avait droit pendant ce dernier mois d’activité mais ce, en lui interdisant formellement l’accès aux locaux mêmes de son emploi et particulièrement au local et panneau d’affichage syndicaux s’y trouvant dont on lui demandait de restituer la clef. La défense de l’administration était alors double : non seulement la mesure d’interdiction serait d’ordre intérieur (et conséquemment insusceptible de recours) mais encore l’intéressée étant en congé, ce qui n’aurait pas porté atteinte à ses droits syndicaux. C’était cependant oublier deux principes importants : la nécessité de considérer la position d’activité de la requérante (fût-elle en congés) et la qualification de la mesure au regard de sa potentielle atteinte aux regards de ses droits et libertés fondamentaux (cf. jurisprudence classique des arrêts Marie & Hardouin). Partant,
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