Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 22 novembre 2021, Ministre du travail (req. 431341)
Quand la distinction des travailleurs privés et publics compte encore
(en matière de représentativité des organisations syndicales)
Plusieurs syndicats des ministères de l’enseignement et de la culture ont cherché à obtenir l’annulation de l’arrêté du 10 novembre 2017 « par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif ». Les juges du fond (et notamment la CAA de Paris) y ayant fait droit, le ministère du travail en a formé un pourvoi devant le CE. Ce dernier va alors estimé que la CAA a commis une erreur de droit et d’appréciation juridique mais, au visa de l’art. L 821-2 CJA, le Palais royal, au fond, va finalement également parvenir au même résultat en annulant l’acte litigieux. Le contexte dans lequel ledit acte a été pris était le suivant. Le ministère, en application de l’art. L. 2122-11 du Code du travail, a arrêté en novembre 2017 « la liste des organisations syndicales reconnues représentatives » dans la convention collective nationale « de l’enseignement privé non lucratif » et ce, au profit de trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et SPELC). D’autres groupements syndicaux ont alors attaqué l’arrêté en contestant la façon dont la représentativité avait été appréciée.
(…)
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