Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 29 septembre 2021, Etablissement public de santé mentale de Lille-Métropole (432627)
Appréciation de la faute (simple) de service hospitalier dans la surveillance d’un patient violent
Les établissements publics dits « non-ouverts » (à l’instar d’une prison ou en partie et sous certaines conditions de certains hôpitaux dits psychiatriques) font parfois l’objet d’incidents graves au cours desquels l’une ou l’un des usagers enfermés agresse d’autres usagers ou des personnels du service public considéré. Il en fut ainsi, dans l’actualité, de cette prise d’otages d’un condamné de la maison d’arrêt de Condé-sur-Sarthe comme dans notre espèce au sein de l’Etablissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole. Dans les heures suivant l’événement carcéral, le Garde des Sceaux (le 05 oct. 2021 sur bfm.tv) a indiqué (et donc reconnu) qu’était en cause une « faille » dans la surveillance pénitentiaire susceptible a priori d’engager la responsabilité publique. C’est aussi sur ce terrain que s’est avancée la famille de M. D., ayant subi en 2009 une très vive agression de la part d’un autre patient de l’EPSM lillois, agression ayant entraîné sa mise en état dit végétatif puis son décès. L’agresseur, au pénal, a rapidement été déclaré irresponsable de ses actes (ce qui, là encore, résonne avec l’actualité juridique où cette question du discernement au moment des faits est encore très (et peut-être trop) discutée) mais qu’en était-il s’agissant, au civil, de l’administration hospitalière ? Si est bien entré en jeu le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) précisément pour aider l’agressé et sa famille, ledit FGTI ainsi que la CPAM ont cherché, par suite, à mettre en cause l’ESPM vraisemblablement pour mettre en cause sa « faille » dans la surveillance hospitalière et ce, particulièrement parce que, lors des faits, non seulement l’agresseur avait été reconnu depuis plus de 17 ans comme étant atteint de « schizophrénie hébéphréno-catatonique générant des conduites agressives » mais encore parce que le jour de l’incident, les patients se trouvaient « en salle de détente (…) hors de la présence du personnel soignant ». Les juges du fond ont fait droit à la demande de mise en cause contre laquelle s’est pourvue l’établissement psychiatrique.
Or, va réaffirmer le juge de cassation, (…)
La seule absence de surveillance hospitalière n’entraîne donc pas, dans l’absolu, une faute du service public de santé mentale.
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