Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 20 novembre 2020, Mme A. (431508)
Unité des fonctions publiques et égalité de traitement des Allocations Temporaires d’Invalidité
Depuis une quinzaine d’années, et notamment à la suite de la Loi dite de modernisation de la fonction publique du 02 février 2007, les mobilités entre les trois fonctions publiques étatique, hospitalière et territoriale mais aussi les passages du secteur public au privé sont singulièrement facilités sinon encouragés. Par une intéressante interprétation, le Conseil d’Etat a décidé d’en prendre acte sinon de l’accompagner en proposant une solution non seulement rédigée au regard des principes d’Egalité de traitement des agents publics (de toutes fonctions publiques) et d’unité desdites fonctions mais encore – quasiment – d’équité. C’est en effet la situation de la requérante qui a été pleinement ici considérée afin qu’une application positive des normes en vigueur lui soit proposée. Celle-ci avait d’abord été engagée comme militaire mais elle avait été victime d’un premier accident l’obligeant à cesser ses fonctions et à intégrer par suite la fonction publique territoriale auprès d’un SDIS où, malheureusement, elle avait subi un autre incident. Concrètement, elle avait bien demandé à la suite de son premier emploi à bénéficier d’une pension d’invalidité mais elle lui avait été refusée comme inférieure au seuil minimal d’incapacité. En conséquence, avait-elle requis auprès de son nouvel employeur le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) tenant compte des préjudices et séquelles cumulés de ces deux accidents. Le SDIS y était favorable mais devait suivre pour se faire l’avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations qui, quant à elle, estimait impossible l’octroi de l’ATI puisque le second accident (comme le premier du reste) à lui seul ne permettait pas d’atteindre le seuil de 10% d’incapacité. Il en résultait une véritable inégalité de traitement puisqu’au regard du Code des pensions ainsi que des Lois statutaires, (…)
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