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002. Service(s) Public(s)004. Au Conseil d'Etat

Suspension, sans surprise, des arrêtés démagogiques municipaux permettant l’ouverture des commerces a priori fermés en période pandémique

Pr. MTD /
novembre 10, 2020 /
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Nous sommes aujourd’hui le 10 novembre, et voici la huitième publication du 2nd confinement : Publication n°08 – du confinement de novembre 2020réaction à l’ordonnance toulousaine … – Pr. Mathieu Touzeil-Divina (c) TA de Toulouse, Ordo., 09 novembre […]
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002. Service(s) Public(s)004. Au Conseil d'Etat

La liberté religieuse, aussi (mais pas plus) confinée que les autres

Pr. MTD /
novembre 10, 2020 /
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Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici […]
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