Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 04 novembre 2020, M. B. (440963)
Suspicions confirmées de conflits d’intérêts publics et privés d’un ancien fonctionnaire
Ici encore, nous sommes témoins des limites sinon de l’hypocrisie de l’anonymisation des décisions juridictionnelles. Le présent contentieux est en effet relatif à la situation d’un ancien diplomate français, secrétaire général du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères de 2017 à 2019. On peut donc persister à l’appeler M. B. mais chacun sait qu’il ne peut s’agir que de Maurice G-M puisqu’une seule personne au monde a occupé les fonctions précitées. En l’occurrence, ce haut fonctionnaire, admis à l’été 2019 à faire valoir ses droits à la retraite, a entrepris plusieurs démarches aux fins d’entreprendre de nouvelles activités privées. Toutefois, en janvier 2020, il a saisi son ancien ministère employeur « d’une demande relative à la compatibilité avec ses fonctions antérieures d’activités privées qu’il envisageait d’exercer, consistant à assurer, d’une part, la présidence de la société unipersonnelle MGM-GO (…) qu’il entendait créer et qui aurait pour objet le conseil et, d’autre part, celle du salon » World Nuclear Exhibition » (WNE), organisé par le Groupement des industries françaises de l’énergie nucléaire (GIFEN), qui devait se tenir en 2020 à Paris ». En application de la Loi statutaire du 13 juillet 1983, il appartient en effet aux anciens fonctionnaires de saisir – d’eux-mêmes – leurs anciennes directions afin qu’elles apprécient la compatibilité des nouvelles fonctions envisagées aux regards des informations et des intérêts généraux autrefois portés et connus de l’ancien agent. L’objectif est alors clairement d’éviter des conflits potentiels et futurs d’intérêts, raison pour laquelle, lorsqu’il s’agit comme ici de hauts fonctionnaires, ce n’est pas un déontologue ministériel qui se prononce et en cas de doute la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) mais directement ladite HATVP qui est obligatoirement saisie pour avis. C’est précisément, ce qu’a accompli le ministère concerné. Or, en mars dernier, l’autorité indépendante a émis d’importantes réserves quand à (…)
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