Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, Ord., 13 janvier 2020, A. (437102)
De l’obligation d’accompagnement d’un mineur devenant majeur
Lorsqu’en France un enfant devient majeur, il est évident qu’il ne devient pas adulte par magie le jour même de ses 18 ans. Ce processus est lent et continu et ses besoins ne sont pas considérablement modifiés, du jour au lendemain, par la seule reconnaissance officielle de la fin de son âge mineur. En conséquence, est-il parfois compliqué et humainement délicat, lorsqu’un anniversaire survient en cours d’année scolaire notamment de considérer un accompagnement de mineur et les obligations qui pèsent (ou ne pèsent plus) sur la collectivité publique. C’est pour cette raison que le législateur a aménagé les art. L 221-1 et s. Casf afin de mettre en place une période transitionnelle autour de l’anniversaire de majorité des mineurs en difficultés. Il incombe en conséquence aux départements, compétents en matière d’action sociale,
(…)
Comments are closed