Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 02 octobre 2019, M. A. (418930)
Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d’aides sociales, il convient a minima de les solliciter !
Le présent arrêt revient sur la situation d’un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (Rsa) qui a fêté – le 09 janvier 2015 – son 65e anniversaire mettant a priori fin à la prestation sociale alors que s’ouvrait normalement son droit à pension. Toutefois, le citoyen – manifestement atteint de « phobie administrative » à l’instar de l’ancien ministre Thévenoud – n’avait pas accompli les « démarches nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite » et s’est retrouvé totalement démuni. Le département du Gard qui l’avait accompagné au moyen d’un Rmi de 1989 à 2009 puis, de 2009 à 2015 via le Rsa, a généreusement décidé de continuer à soutenir son administré et lui a non seulement proposé plusieurs rendez-vous d’assistance (auxquels il n’est pas venu) pour qu’il puisse solliciter les aides et pensions pertinentes mais encore a continué pendant plusieurs mois de le faire bénéficier du Rsa le temps que les nouvelles prestations auxquelles il pouvait prétendre lui soient versées. En avril 2016, cependant la caisse d’allocations familiales (ce qu’a confirmé le département) a cessé de lui octroyer la prestation considérant son inaction et l’absence de ses démarches.
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