Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 24 juillet 2019, Mme A (418061)
Organisation danthonysée (sic) du service public judiciaire
La décision Danthony (CE, Ass. 23 déc. 2011 ; req. 335033) est manifestement l’un des derniers grands arrêts du contentieux administratif tant son utilisation massive a qualitativement changé le droit administratif lui-même. Le juge l’a ici appliqué à un contentieux politiquement et juridiquement sensible car il touche à l’organisation même du service public de la Justice. On sait en effet que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux relatif à l’organisation même des services judiciaires (cf. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyane) à travers ses actes d’administration.
(…)
La procédure était donc irrégulière. Dans cette affaire aurait ainsi pu conclure Aya Nakamura, pas besoin de considérer cet arrêt pourtant politiquement et juridiquement sensible comme devant rentrer dans la bible des administrativistes (le Gaja). En effet, « y’a pas moyen Gaja ! » Nous sommes toujours dans une application, décidément pléthorique, de la politique prétorienne Danthony.
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