Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CJUE, 20 juin 2019, Daniel Ustariz Arostegui c/ Departamento de Educacion del Gobierno de Navarra (C-72/18)
Fonctionnaires & contractuels de droit public :
plus de différences quand le grade devient l’emploi ?
On en conviendra rapidement, la question posée en titre ne trouve pas – encore – de réponse affirmative absolue et le droit français des fonctions publiques, même perpétuellement remis en cause, existe encore en tout cas avant le vote de la nouvelle Loi annoncée en ce sens. Les droits européens (Union Européenne & CEDH) ont quant à eux depuis longtemps déjà indiqué leurs conceptions très restrictives des emplois publics réservés aux (hautes) fonctions publiques. En conséquence, gomment-ils toujours plus les différences entre travailleurs publics et privés ce dont témoigne encore le présent arrêt même s’il ne remet en cause ni l’existence même d’une fonction publique ni la possibilité de traitements différenciés justifiés. Précisément, c’est ce dernier point qui va ici, au nom de l’Egalité des travailleurs, être matérialisé. En l’espèce, un enseignant contractuel de droit public était engagé par la puissance publique espagnole depuis 2007 et avait demandé, du fait de son ancienneté, à bénéficier du même complément de rémunération que celui que perçoivent les professeurs fonctionnaires avec une telle ancienneté.
(…)
En conséquence, la CJUE met-elle en avant la notion de « condition d’emploi » qui tend à faire oublier celle de « grade » et en tout cas à la minimiser.
(…)
Il y a pourtant une différence simple : l’un des deux est un fonctionnaire ! Ni plus ni moins, la CJUE nie ici la spécificité de l’emploi public statutaire en clamant (comme le fait le juge espagnol) qu’il n’existe pas de distinction – y compris dans les obligations et les fonctions – entre un fonctionnaire et un contractuel de droit public. Le pas suivant est déjà entrevu : il ne sera peut-être plus estimé de différence entre un contractuel de droit privé et celui de droit public. Et pourtant, les obligations statutaires d’un fonctionnaire ne sont pas exactement celles d’un contractuel, fut-il de droit public.
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