Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TA Cergy, 10 janvier 2019, M. I. (1601230)
Sanction (tardive mais sanction) de la tentative de bâillonner des élus locaux d’opposition
Le présent jugement (qui sera médiatiquement repris à n’en pas douter eu égard aux personnes qui y sont impliquées) vient sanctionner des faits matérialisés en janvier 2016 (ce qui a de quoi inquiéter en matière de jugement dans un délai raisonnable au regard du droit européen). Concrètement, le président du groupe d’opposition communale avait demandé l’insertion au journal municipal de Levallois-Perret d’une tribune de libre expression et ce, dans le cadre des bulletins publics et locaux d’information régis notamment par l’art. L 2121-21-1 Cgct. Or, invoquant des propos diffamatoires, le maire avait censuré la tribune et y avait substitué un article expliquant qu’elle contenait des propos diffamatoires et outrageants tant à son encontre qu’à l’égard de son épouse. En effet, si de tels propos existent réellement, ils constituent au regard de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse une infraction dont le maire, directeur de la publication, devrait répondre pénalement. Pour juger de la légalité d’une telle censure a priori, le TA de Cergy a dû analyser les propos tenus.
(…)
Sur ces derniers éléments, également, le TA va estimer que s’il est exact qu’on peut lire et ressentir « un ton vif et polémique », il ne s’agit pas pour autant et « à l’évidence, eu égard à leur caractère hypothétique tenant notamment à l’usage du conditionnel et au rappel du principe de la présomption d’innocence », d’un « caractère manifestement diffamatoire de nature à justifier qu’il soit fait obstacle au droit d’expression d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale ». En conséquence, non seulement la commune se voit condamnée pour avoir annulé à tort les propos d’opposition mais elle a, sous astreinte, l’injonction de les publier au côté de la tribune mensuelle et d’un paragraphe résumant le présent jugement.
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