Posts in 14 novembre 2018

Réclame & services publics locaux

Pour connaître le programme détaillé de ces journées napolitaine,s juridiques et en partie méditerranéennes consacrées aux services public locaux (et […]
by Pr. MTD
on Nov 14
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Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l’ouvrage public impropre à sa destination

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration […]
by Pr. MTD
on Nov 14
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Droit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration […]
by Pr. MTD
on Nov 14
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