Communication de documents administratifs à propos des dérives sectaires

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 08 novembre 2017, Association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre (375704)

Communication de documents administratifs à propos des dérives sectaires

L’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC) a contesté devant la juridiction administrative (TA de Paris puis ici en cassation) le refus partiel de sa demande de délivrance par l’ENM de documents administratifs que l’Ecole détenait et qui étaient relatifs à des formations assurées par l’Ecole en matière de dérives sectaires. Ces documents étaient nombreux et diversifiés puisqu’il s’agissait respectivement de « programmes des sessions de formation relatives aux mouvements sectaires de 1998 à 2012, sans occultation des noms des intervenants, [de] la liste annuelle des inscrits et participants à ces sessions, [des] bulletins d’inscription remplis par ces derniers, [des] exposés, synthèses, rapports, comptes-rendus ou notes produits par les intervenants pour ces sessions, ainsi que [de] la copie de toutes les correspondances échangées entre l’ENM et la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils), la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et le ministère de la justice entre 1998 et 2012 ». Par ailleurs, la CADA avait estimé que certains documents étaient bien susceptibles de communication alors que d’autres (dont ceux établissant l’identité des intervenants, les listes des inscrits et participants et les bulletins d’inscription) ne le seraient point ce qui avait motivé la communication partielle de l’ENM en septembre 2012 ; communication ici contestée par l’ASES-CC. En cassation et au visa multiple de la CEDH, le CE va également distinguer plusieurs situations.

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