Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 19 avril 2017, Caisse des dépôts & consignation (398382)
Normes en vigueur pour la restitution de pensions de réversion
Le présent arrêt, à propos de la restitution de pensions de réversion versées à tort, vient préciser que si, « en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l’ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d’une pension est soumise, en l’absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l’autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées ». En conséquence de ce considérant principiel, le CE va rejeter le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations et consacré la solution qu’avait retenue le TA de Lille. (…)
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