Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 31 mars 2017, Garde des Sceaux (408348 & 408354)
Les rapports judiciaires des procureurs à leurs hiérarchies ne sont pas des documents administratifs
Si le Conseil d’Etat avait été (plus) facétieux, il aurait communiqué sur la présente décision le lendemain de sa lecture (c’est-à-dire le premier avril) ce qui aurait sûrement passionné les réseaux sociaux juridiques. Il a néanmoins préféré – sans grande surprise cela dit au regard de sa jurisprudence dite Bertin (CE, Sect. 07 mai 2010 (303168)) – confirmer sérieusement son acception relativement extensive du caractère non communicable des documents juridictionnels au sens de la Loi originelle du 17 juillet 1978 et désormais de l’art. 300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA). L’affaire était en outre ici médiatique en ce qu’elle concernait un ancien Président de la République qui cherchait à obtenir la communication de documents le concernant et échangés par la magistrature du parquet. Lorsque l’on écrit ou dit quelque-chose à votre propos, il est effectivement humain de vouloir en être informé. Et, lorsque par ailleurs on fait l’objet directement et / ou indirectement de plusieurs affaires et procédures juridictionnelles, ce sentiment doit croître, raison pour laquelle on peut entendre que Nicolas Sarkozy ait demandé au Garde des Sceaux la transmission de différents rapports à l’égard de ses instances et procédures ; rapports adressés d’une part par le procureur de la République de Marseille au procureur général de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et d’autre part par ce dernier au Ministre de la Justice. Pour argumenter sa demande, l’ancien Président requérant s’était donc fondé sur le CRPA qui considère explicitement à l’art. L 300-2 précité que de nombreux rapports et études réalisés notamment par les services publics sont des actes administratifs conséquemment communicable (fût-ce sous conditions). Il pouvait donc peut-être en être ainsi des rapports litigieux. (…)
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