Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, Ord., 08 mars 2017, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (408146)
Confirmation en référé liberté de l’injonction de maintien des soins : oui à l’espoir de la vie
Le prénom de l’enfant Marwa a fait le tour des médias pour ne pas faire comme si on l’ignorait. Autant qu’elle est médiatique, l’affaire est alors dramatique et l’on peine à imaginer, outre la souffrance des parents et des personnels médicaux qui ont eu à se prononcer et à y faire face, celle des magistrats administratifs et membres du Conseil d’Etat qui – bien qu’en référé-liberté de l’art. L 521-2 CJA – ont tenu à statuer de façon collégiale, comme le permet désormais ce dernier art., ainsi qu’exceptionnellement à huis-clos (en application de l’art. L 731-1 CJA), afin d’affronter – ensemble – la prise de décision. Un nourrisson a été diagnostiqué « victime d’une rhombencéphalomyélite à entérovirus qui a entraîné des lésions neurologiques définitives au niveau de la protubérance, du bulbe et de la moelle cervicale haute, entraînant un polyhandicap majeur, avec paralysie motrice des membres, de la face et sa dépendance à une ventilation mécanique et une alimentation par voie entérale ». En application de la Loi dite Claeys-Leonetti (n° 2016-87 du 02 février 2016) en son art. codifié 1110‑5‑1 du code de la santé publique, l’équipe médicale de l’hôpital où l’enfant été soignée a décidé collégialement, le 04 novembre 2016, de ne plus poursuivre les soins au bébé car cela traduisait, selon elle, une « obstination déraisonnable » au sens de la Loi précitée. Fortement opposés à ce choix, les parents l’ont contesté d’abord au moyen d’un référé conservatoire (art. L 511-2 CJA) puis d’un référé-liberté devant le TA de Marseille. Ce dernier a dans un premier temps (novembre 2016) ordonné une expertise (délivrée le mois suivant) tout en suspendant la décision médicale puis (février 2017) infirmé le choix de l’hôpital public en donnant raison aux requérants. En appel provoqué par l’établissement public, le CE a confirmé l’ordonnance marseillaise en se fondant sur deux arguments principaux. (…)
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