Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, Ass., 24 février 2017, C. & alii (391000 & s.)
Du droit au déréférencement devant la CJUE
L’Assemblée du Conseil d’Etat, ce 24 février, a rendu une décision concernant quatre requêtes toutes relatives au(x) droit(s) au déréférencement et opposant des particuliers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ; cette dernière n’ayant pas voulu soutenir les demandes de déréférencement sollicitées à l’encontre de Google. L’arrêt rendu dans sa formation la plus solennelle compte près d’une quinzaine de pages et détaille non seulement le droit applicable interne (Loi du 06 janvier 1978 dans ses articles premiers) mais aussi européen (Charte des droits fondamentaux et directive 98/46/CE du Parlement et du Conseil en date du 24 octobre 1995 (sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel)). Par ailleurs, dans ses visas comme dans ses considérants, le CE s’est particulièrement intéressé à (et fondé sur) la portée de l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 (dit Google Spain ; C-131/12). (…)
Quelles sont donc, plus concrètement, les obligations de déréférencement ? C’est ce que nous dira bientôt la CJUE.
CE, 24 février 2017, D. (401656)
Du droit à la pizza & à la liquidation de l’astreinte régulièrement prononcée
La pizza est née à Naples mais on la célèbre désormais de façon globalisée y compris – par exemple – dans des food-trucks installés sur le domaine public universitaire et ce, quelquefois, sans les autorisations adéquates. En conséquence, comme en l’espèce, il est arrivé que le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (en l’occurrence le CROUS de Montpellier) a demandé au juge des référés du TA de Montpellier à ce qu’un propriétaire d’un camion-pizzéria libérât une parcelle du campus qu’il occupait illégalement et ce, sous astreinte et injonction en date du 16 mars 2016 ; l’astreinte (fixée à 250 € par jour de retard d’exécution) courant à compter du 25 mars suivant. Toutefois, le pizzaiolo (surnommé paraît-il Topolino) ne s’exécutant pas et ne libérant pas le domaine public occupé, le CROUS en mai 2016 a de nouveau saisi le juge des référés de Montpellier afin que l’astreinte soit liquidée au plus vite (et l’ordonnance initiale exécutée).
(…)
Peut-être aussi que le Palais royal préfère la pizza de Topolino aux plats du CROUS mais cela nous ne le saurons jamais !
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