Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. En voici un extrait :
CE, 12 octobre 2016, B. (395307)
Acte administratif sans instrumentum (oui, il en reste !)
Lors d’un cours de droit administratif général, on explique depuis des décennies que – parfois – il existe des actes administratifs décisoires mais pourtant dépourvus de support matériel à l’instar d’un acte formel. On dit alors, en impressionnant l’amphithéâtre par l’utilisation d’un mot rare, que l’acte peut être dépourvu d’instrumentum (au sens littéral de document en latin) et pourtant être reconnu comme un véritable acte. Il en est donc ainsi des licornes comme des actes administratifs : ils n’ont pas – toujours – besoin de support ou d’incarnation matériels pour exister : il suffit qu’on les nomme et les exprime de façon suffisamment claire. Le contentieux nous en offre un nouvel et récent exemple à travers une décision d’appréciation des mérites d’un candidats – par un jury de la fédération française d’études et de sports sous-marins – pour l’obtention d’un brevet de moniteur fédéral. (…)
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