Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. En voici un extrait :
CE, 03 octobre 2016, Garde des Sceaux (391710)
En fait de nom, l’usage ne vaut pas titre !
Le présent arrêt de cassation met un terme à une fort longue procédure qui a opposé la Chancellerie, une famille et le Conseil d’Etat à la résistante CAA de Paris. Il y était question d’une opération dite de relèvement patronymique. On sait qu’il est loisible d’obtenir un changement de nom (art. 61 C. Civ.) – par exemple lorsque l’on se fait trop brocarder du fait d’un patronyme ambigu ou ridicule – mais l’opération – qui nécessite l’intervention du Garde des Sceaux – se réalise aussi lorsqu’une famille souhaite officiellement se voir reconnaître l’usage d’un patronyme qui, comme en l’espèce selon les requérants, viendrait à s’éteindre. Il en est alors ici du nom comme du triceratops : on va chercher à le faire revivre pour éviter sa disparition totale des mémoires. Toutefois, le ministère de la Justice a estimé quant à lui dans cette affaire que le port – par la famille A – du nom A suivi de « D.. de B.. » – n’était pas attesté.
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CE, 03 octobre 2016, Département du Tarn (390796)
Calcul du RSA et générosité déplacée du TA ?
Le calcul du montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) donne lieu à un important contentieux dont on comprend évidemment l’intérêt pratique tant pour ses bénéficiaires (qui – par peur de se retrouver en chaussettes – l’estiment calculé à la baisse) que pour les départements qui l’assument financièrement (et l’estiment calculé à la hausse avec la crainte de trop payer des administrés qui profiteraient du système). Dans cette affaire, un administré contestait le montant qui lui était désormais alloué par la CAF du Tarn ce à quoi le TA de Toulouse, qui est bien subjectivement l’un des meilleurs de France, va faire droit en en proposant une réforme à la hausse. (…)
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